Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont définies par la société suisse Là Haut sur la Montagne Sàrl, enregistrée au registre du commerce du Canton de Fribourg sous le numéro CHE-223.592.860, sise Route de la Poya 11, 1665 Estavannens, Bas-Intyamon.

LHM fabrique et commercialise en Suisse des bières artisanales, d’autres boissons et d’articles (ci-après les « Produits»), et propose des services de location de fûts et tireuses ainsi que des services de dégustation pour la vente de ses Produits (ci-après les « Services ») sous plusieurs marques suisses verbales et/ou figuratives, parmi lesquelles la brasserie LHM , Gruérienne, Poya, Désalpe, Bénichon, Juliette (ci-après « les Marques ») par le biais de son site Internet à l’adresse www.lahautsurlamontagne.ch (ci-après le « Site »).

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent pour l’ensemble des Produits et/ou Services vendus exclusivement sur le Site. Les Produits et/ou Services sont destinés à être vendus à des consommateurs finaux, personnes physiques ou morales, naviguant sur le Site et effectuant un achat de Produit et/ou de Service pour elle-même ou pour un tiers (ci-après le « Client Privé »). Le Client Privé déclare acheter les Produits et/ou Services pour un usage personnel, familial ou domestique et ne pas les revendre dans un but commercial. De plus, le Client Privé confirme avoir l’âge légal lorsqu’il achète un ou plusieurs Produits et/ou Services contenant de l’alcool. (16 ans pour la bière et le vin et 18 ans pour les spiritueux). L'âge doit être confirmé par la date de naissance. Si cet âge minimum n’est pas atteint lors de l’achat du Produit et/ou Service contenant de l’alcool, la vente sera refusée. LHM peut à tout moment mettre à jour les CGV, qui sont accessibles sur le Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». En cas de modification, les CGV applicables au Client Privé sont celles en vigueur au moment où le Client Privé passe sa commande (ci-après la « Commande »), telle que définie à l’article 3.2 des CGV.

3. Conclusion du contrat de vente

3.1. Identification et création d’un Contact

Afin d’effectuer une Commande auprès de LHM sur le Site par l’intermédiaire du Shop, le Client Privé devra au préalable fournir des informations personnelles et à jour, telles que son Titre, Nom, Prénom ou Nom de société, Adresse E-mail, Adresse de facturation et Adresse de livraison, n° de Téléphone, Code postal, Ville et Pays, Nom d’utilisateur et Mot de passe (ci-après collectivement les « Données Personnelles ») lui permettant ainsi de créer et enregistrer un contact sur le Site (ci-après le « Contact ») et d’y accéder par le « Shop » en cliquant sur « se connecter ». Sur la page d’accueil du Site, le Client Privé a également la possibilité de s’inscrire grâce son E-mail à la Newsletter créée par LHM, afin d’être informé des événements, nouveautés ou découvertes qu’elle propose.

Le Client Privé peut aussi passer Commande en tant qu’invité et se connecter sans créer un Contact, en fournissant ses Données Personnelles sans Nom d’utilisateur et Mot de Passe. Le Client Privé garantit la véracité et l’exactitude de ses Données Personnelles. Dès que le Contact du Client Privé est enregistré sur le Site, le Client Privé reçoit de LHM un E-mail lui confirmant son Adresse E-mail (comme identifiant) et son Mot de passe, qui tous deux constituent les identifiants sur le Site de LHM (ci-après les « Identifiants »).

La création d'un Contact permet au Client Privé de : suivre ses livraisons de Produits et/ou Services et consulter l'historique de ses Commandes, retourner ou échanger des Produits et/ou Services, ajouter ou modifier ses Adresses de facturation et/ou de livraison pour ses prochaines Commandes.

Le Client Privé s’engage par ailleurs à mettre à jour ses Données Personnelles enregistrées sur son Contact. Le Client Privé s’assure en permanence du secret et de la sécurité de ses Identifiants, qui lui sont strictement personnels. Il s’engage en conséquence à ne jamais les communiquer à des tiers.

LHM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse, perte ou vol du Contact du Client Privé consécutif à son accès par un tiers. Dans tous les cas susvisés, le Client Privé s’engage à informer par écrit LHM immédiatement. Le Client Privé dispose d’informations complètes sur l’utilisation qui peut être fait par LHM de ses Données Personnelles, à l’article 4 des CGV. Afin de procéder au paiement des Produits et/ou Services, le Client Privé sera invité à confirmer son acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de sa Commande, lors de chaque achat de Produit et/ou Service sur le Site. Les CGV peuvent être accessibles par le Client Privé avant et au moment où il lui sera demandé de confirmer l’acceptation de celles-ci.

En cochant la case prévue à cet effet, le Client Privé reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV de LHM. Les Données Personnelles enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LHM et le Client Privé. En cas de conflit entre LHM et le Client Privé sur une transaction effectuée sur le Site, les Données Personnelles enregistrées par LHM sont considérées comme preuve valables du contenu de la transaction. Le Client Privé peut désactiver son Contact à tout moment en adressant une demande en ce sens par e-mail au Service Client en cliquant dans la rubrique « contact » sur la page d’accueil du Site. Après la désactivation de son Contact, le Client Privé est libre de créer un nouveau Contact à tout moment.

3.2. Modalités et procédure de Commande

3.2.1 Sélection des Produits et/ou Services et paiement

Le Site permet au Client Privé de commander à LHM une sélection de Produits et/ou de Services portant les Marques et diffusés sur le Site pour être livrés en Suisse. Le Client Privé peut effectuer une Commande d’un ou plusieurs Produits et/ou Services sur le Site. Une fois que le Client Privé a choisi le Produit et/ou Service et la quantité, il clique sur le « Panier » afin de placer ce Produit et/ou ce Service dans son « Panier ». Il peut alors décider de poursuivre ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats » et les ajouter à son Panier (sous réserve des limites de disponibilité) ou procéder au paiement en cliquant sur « Procéder au paiement ». Le Client Privé peut aussi supprimer du Panier un ou plusieurs des Produits et/ou Services sélectionnés en cliquant sur « Supprimer » à côté du Produit et/ou du Service choisi.

3.2.2 Confirmation de Commande par LHM

Une fois que le Client Privé a effectué sa Commande sur le Site, il reçoit directement par Email de LHM une confirmation de Commande en format PDF, qui indique le montant total de la Commande, la quantité des Produits et/ou Services achetés, la méthode de livraison et la méthode de paiement. La confirmation de Commande a valeur de facture et contient un numéro de Commande attribué par LHM, que le Client Privé sera prié de conserver soigneusement (ci-après le « Numéro de Commande »). Ce Numéro de Commande est utile pour toute demande ou recherche d’information ultérieure concernant la Commande du Client Privé. La confirmation de Commande constitue une acceptation de celle-ci par LHM.

3.2.3 Refus ou annulation de Commande par LHM

LHM se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande d'un Client Privé, notamment dans les cas suivants :

• LHM est en litige avec ce Client Privé concernant une Commande antérieure.
• Le paiement est refusé par l’établissement ou le centre de paiement bancaire.
• LHM estime raisonnablement que ce Client Privé a violé les présentes CGV ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse.
• Pour tout autre motif légitime, tels que des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client Privé.

Si pour une raison quelconque, LHM se voyait dans l’impossibilité d’exécuter sa Commande, elle en informerait le Client Privé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client Privé recevra un bon cadeau d’un montant équivalent à la Commande à faire valoir lors d’une prochaine Commande.

3.3. Disponibilité des Produits et/ou Services

Les offres de Produits et/ou Services et les offres de prix de LHM sont celles qui apparaissent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit et/ou Service n’est plus disponible, le Client Privé ne pourra activer aucun clic sur le Panier pour commander le Produit et/ou Service sur le Site. Le Client Privé, qui souhaite commander un Produit et/ou Service temporairement indisponible, pourra se renseigner auprès du Service client par téléphone, ou par E-mail à l’adresse contact@lahautsurlamontagne.ch. Le Client Privé sera informé par le Service client dans les meilleurs délais et par E-mail du délai à partir duquel le Produit et/ou Service pourra être à nouveau disponible et faire l’objet d’une Commande sur le Site.

3.4. Présentation des Produits et/ou Services

Il appartient au Client Privé de vérifier l'exactitude de la sélection des Produits et/ou Services avant de confirmer sa Commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que l’aspect, la couleur, le motif et la composition des Produits et/ou Services dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits et/ou Services originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des Client Privés, de la saisonnalité ou du procédé de fabrication du Produit mis en œuvre. Par conséquent, LHM ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits et/ou Services figurant sur le Site et des variations résultant de la saisonnalité ou du procédé de fabrication du Produit mis en œuvre. En cas de questions sur les Produits et/ou Services, le Client Privé pourra naturellement prendre contact avec le Service client par téléphone, ou par E-mail à l’adresse contact@lahautsurlamontagne.ch.

3.5. Usage non approprié des Produits et/ou Services

Les Produits et /ou Services consommables commercialisés sur le Site par LHM doivent être protégés contre l’humidité, les températures trop basses ou trop élevées ou une lumière intense. Les Produits consommables sont des Produits naturels qui doivent par conséquent être consommés dans certains délais. A cet effet, une date limite d’utilisation optimale est indiquée sur l’emballage des Produits et/ou Services.

Certains Produits qui comportent de l’alcool doivent être tenus hors de la portée des bébés, des enfants en bas âge et des mineurs de moins de 16 ans, quelle que soit la teneur en alcool. Certains Produits peuvent contenir des ingrédients, tels que houblon, levure, moisissures et/ou orge, sujets aux allergies, intolérances ou sensibilité. Le Client Privé est responsable de s’assurer au préalable que les Produits commandés pour lui-même ou un tiers ne contiennent pas d’aliments auxquels lui-même ou ce tiers est allergique, intolérant ou sensible. LHM ne peut exclure que certains Produits, qui ne contiennent pas d’allergènes, aient été en contact avec les Produits qui en contiennent. LHM ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par un usage non approprié de ses Produits et/ou Services, tel que défini aux alinéas précédents.

3.6. Prix

Les prix des Produits et/ou Services en vente sur le Site sont des prix en francs suisses (CHF) TTC (Toutes Taxes Comprises). LHM se réserve le droit, à tout moment, de modifier le prix de ses Produits et/ou Services. Les prix des Produits et/ou Services facturés au Client Privé lors de la livraison sont ceux en vigueur à la date de la Commande et qui figurent sur la confirmation de Commande par LHM. Les bouteilles contenant certains Produits sont en verre et soumises à consigne. Le Client Privé reçoit un bon cadeau à faire valoir lors d’une prochaine Commande si les bouteilles vides sont retournées à LHM. Le montant de ce bon sera proportionnel au nombre de bouteilles vides retournées. Les prix des Produits et/ou Services n’incluent pas les frais de port.

3.7. Frais de port

Le Client Privé devra s’acquitter des frais de port distincts, en sus du montant des Produits et/ou des Services de sa Commande. Les frais de port sont déterminés en fonction du poids de la Commande.

3.8. Paiement sécurisé

Le paiement des Produits et/ou Services s’effectue sur la plateforme sécurisée au moyen d’une carte de paiement ou de l’application de paiement numérique Twint. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Visa, VisaDebit, MasterCard, Debit MasterCard. La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire. Conformément aux réglementations en vigueur, et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, LHM ne mémorise pas les données bancaires de ses Clients Privés. Il appartient ainsi au Client Privé d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails du paiement relatifs à sa Commande. Les paiements gérés par le Site de LHM font l’objet d’un système de sécurisation du plus haut niveau à ce jour. Cette norme internationale, établie par les principaux acteurs du marché (MasterCard et Visa) régit les exigences de sécurité des paiements internationaux :

• Mise en place et gestion d’un réseau sécurisé.
• Protection des données des titulaires de cartes.
• Mise en place d’un programme de gestion des vulnérabilités.
• Mise en œuvre des mesures efficaces de contrôle d’accès.
• Surveillance continue et tests des réseaux à une fréquence régulière.
• Etablissement d’une politique en matière de sécurité de l’information

3.9. Mode de livraison

Les Produits et/ou Services sont livrés en Suisse à l’adresse indiquée par le Client Privé lors du processus de Commande sur le Site. LHM peut également parfois utiliser, pour des raisons de rapidité, ses propres livreurs. LHM fait expédier en Suisse le mardi après-midi et le jeudi après-midi (hormis les jours fériés) pour réception par le client le lendemain de toutes les Commandes passées jusqu'au jour de livraison avant midi.

3.10. Délais et problèmes de livraison

LHM et son partenaire déploient tous leurs efforts pour respecter les dates et heures de livraison. Les délais de livraison donnés à titre indicatif sont en général d’environ 1 à 3 jours ouvrables pour la Suisse, à compter de l’envoi par LHM de la confirmation de la Commande. En période de températures élevées, notamment pendant les canicules, LHM peut ajouter des moyens de refroidissement à l’expédition mais elle se réserve le droit de refuser la Commande ou de reporter la livraison. En cas de refus de Commande ou de report de livraison, LHM contactera le Client Privé dans un délai raisonnable. Tout défaut ou retard de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrables doit être signalé auprès du Service client par E-mail à l’adresse contact@lahautsurlamontagne.ch. Pour que le Client Privé s’assure que sa réclamation soit acceptée, il devra en informer par écrit le Service client dans un délai maximal de trente (30) jours après la date de confirmation de sa Commande par LHM. Un défaut ou un retard de livraison ne donnent droit à aucun dédommagement.  Le Client Privé devra vérifier la conformité des Produits et/ou Services au moment de la livraison. Toutes anomalies constatées (colis ouvert, Produit et/ou Service endommagé, erreur sur les références du Produit et/ou du Service choisi par le Client Privé, Produit et/ou Service défectueux) devront être signalées dans les 24 heures suivant leur réception si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client Privé et adressé auprès du Service client par E-mail à l’adresse contact@lahautsurlamontagne.ch. En l’absence de réclamation adressée à LHM par le Client Privé dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée. Si le Produit livré ne correspond pas aux références du Produit et/ou du Service commandé par le Client Privé, ou si le Produit et/ou le Service livré est défectueux, LHM se réserve le droit de demander une photo du Produit et/ou du Service livré ou tout autre moyen de preuve. LHM prendra les mesures nécessaires pour remplacer le Produit et/ou le Service par un autre Produit et/ou Service du même prix choisi par le Client Privé, ou pour lui accorder en compensation un bon cadeau d’un montant équivalent à la Commande à faire valoir lors d’une prochaine Commande. Le remplacement du Produit et/ou Service ou la compensation par un bon cadeau aura lieu dans les 30 (trente) jours qui suivent la réclamation du Client Privé accompagnée de la preuve du défaut (photo du Produit et/ou Service).

3.11. Prise en charge des risques et réserve de propriété

Les Produits et/ou Services, qui font l’objet d’une Commande demeurent la propriété de LHM jusqu'au complet encaissement du prix par LHM. Le Client Privé reconnaît à LHM le droit d’inscrire les Produits et/ou Services, qui font l’objet d’une Commande, au Registre des pactes de réserves de propriété du domicile du Client Privé. En revanche, le Client Privé assume les risques notamment de perte, de vol ou de Produits et/ou Services endommagés ou détériorés, à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée conformément à l’article 3.1 des CGV par le Client Privé lors de sa Commande. Dans le cas où un paiement ne serait pas reçu ou serait annulé en cours de traitement, le Client Privé est responsable du retour immédiat des Produits et/ou Services à LHM dès que requis. Le Client Privé assume entièrement les risques notamment de perte, de vol, de dommages ou de détérioration lors du retour des Produits et/ou Services livrés.

3.12. Droit de rétractation

Le Client Privé dispose d’un délai de 14 jour ouvrable pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date de réception des Produits et/ou Services par le Client Privé. Le délai est respecté lorsque les Produits et/ou Services sont remis à son partenaire ou au livreur LHM par le Client Privé, aux fins d’expédition, le dernier jour du délai. Dans le cas où la demande de rétractation du Client Privé ne correspondrait pas aux conditions définies par les présentes CGV, LHM sera libéré de l’obligation de restituer le prix de vente des Produits et/ou Services payés par le Client Privé.

3.12.1 Retour en l’état du Produit et/ou du Service

Lorsque le Client Privé souhaite retourner le Produit et/ou Service commandé sans l’échanger ou s’il souhaite l’échanger contre un autre Produit et/ou Service, le Produit et/ou le Service ne doit pas être ouvert et doit être retourné en l’état et non endommagé. Pour établir la nature, les caractéristiques du Produit et/ou du Service, le Client Privé doit uniquement le manipuler et l’inspecter de la même manière que celle qui lui serait autorisée en magasin. Tout Produit et/ou Service ouvert ne pourra pas être échangé ou compensé par un bon cadeau LHM, excepté s’il est défectueux selon les conditions définies à l’article 3.13 des CGV. Tous les retours seront généralement soumis à un contrôle de qualité rigoureux effectué par LHM afin de s’assurer que le Produit et/ou Service restitué est conforme à ses exigences de retour (ci-après le « Contrôle de Qualité »).

3.12.2 Procédure de retour

Les Produits et/ou Services sont à retourner avec notre partenaire ou nos livreurs par le Client Privé ainsi que d’une copie de la facture que le Client Privé a reçue par Email à l’adresse suivante :

Là Haut sur la Montagne Sàrl

Route de la Poya 11

1665 Estavannens

Les Produits et/ou Services devront être retournés exclusivement par notre partenaire ou nos livreurs dans un état conforme aux exigences de LHM énoncées à l’article 3.12.1 des CGV. Le Client Privé supportera les frais d’envoi des Produits et/ou Services retournés par notre partenaire ou nos livreurs sauf en cas de Produit et/ou Service défectueux. Si les Produits et/ou Services ne sont pas retournés en bon état, LHM facturera au Client Privé la perte de valeur encourue. En cas de restitution en bonne et due forme des Produits et/ou Services dûment validée par LHM à l’issue du Contrôle de Qualité, tel que défini à l’article 3.12.1, le prix total payé sera compensé par un bon cadeau du même montant accordé au Client Privé ou le Client Privé pourra remplacer le Produit et/ou Service restitué par un autre Produit et/ou Service du même prix de son choix.

3.13. Garantie en raison des défauts de la chose

Les Produits et/ou Services vendus sur le Site par LHM sont soumis aux conditions de garantie légale prévues par les articles 197 et du Code suisse des obligations (CO), à l’exclusion de toutes autres garanties. LHM livrera au Client Privé un Produit et/ou Service conforme au contrat de vente et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit et/ou Service, en ce sens que le Produit et/ou Service sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. En cas de défaut de conformité du Produit et/ou du Service (erreur sur les références du Produit et/ou du Service commandé par le Client Privé ou en cas de Produit et/ou Service défectueux), le Client Privé pourra obtenir de LHM soit la compensation du prix total du Produit et/ou du Service par un bon cadeau, soit son remplacement, à condition toutefois qu’il adresse sa réclamation accompagnée de la preuve du défaut par E-mail auprès du Service clients à l’adresse contact@lahautsurlamontagne.ch. Les vingt-quatre heures suivant la réception du Produit et/ou Service. Le Client indiquera lors de sa réclamation le numéro de téléphone auquel LHM pourra le contacter. Les frais de renvoi des Produits et/ou Services sont supportés par LHM, qui organisera lui-même le renvoi à condition que le Client Privé l’en ait avisé au préalable et par écrit.

3.14. Protection des données personnelles

Quelle que soit la nature des Données Personnelles du Client Privé, qu’il a communiquées à LHM, soit en application des présentes CGV, soit que LHM les collecte de façon automatisée, LHM s’engage à tout mettre en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter les demandes du Client Privé ou améliorer les services susceptibles d’être proposés au Client Privé sur le Site. Le Client Privé peut cependant à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ses Données Personnelles depuis son Contact ou en écrivant un E-mail à LHM à l'adresse contact@lahautsurlamontagne.ch.

4. Force majeure

LHM est exonérée de toute responsabilité en cas de retards de livraison des Produits et/ou Services résultant d’évènements indépendants de sa volonté, tels qu’un cas de force majeure, des embouteillages, des conditions climatiques extrêmes. Ces évènements ne constituent en aucun cas un motif d’annulation du contrat de vente entre LHM et son Client Privé. Le Client Privé n’a droit à aucun dédommagement pour le préjudice subi en lien avec la survenance d’un ou plusieurs de ces évènements.

5. Responsabilité

LHM n’encourt aucune responsabilité :

• En cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits et/ou des Services, telles que définies à l’article 3.3 des CGV.
• Pour les dommages directs ou indirects, résultant d’un usage inapproprié des Produits et/ou des Services, tel que défini à l’article 3.5 des CGV.
• En cas de défaut ou retard de livraison supérieur à 10 jours, tels que définis à l’article 3.10 des CGV.
• En cas de force majeure.
• En cas de perte, de vol ou de dommages causés au Produit et/ou au Service résultant d’un stockage inadéquat après la livraison du Produit et/ou du Service au Client Privé ou à ses auxiliaires.
• Pour les dommages directs ou indirects, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser.
• Pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.

6. Propriété intellectuelle

LHM bénéficie de tous les droits exclusifs d’exploitation sur tous les éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes) constitutifs du Site. Il est interdit au Client Privé ainsi qu’à tout visiteur du Site de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci. LHM est titulaire des Marques enregistrées et non enregistrées, de toutes autres marques et logos en relation avec les Produits et/ou Services apparaissant sur le site, et bénéficie de tous les droits exclusifs d’exploitation y relatifs ainsi que sur le nom de domaine « lahautsurlamontagne.ch ». Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation des Marques et/ou de toutes autres marques, logos en relation avec les Produits et/ou Services identiques ou similaires à ceux de LHM et/ou du nom de domaine « lahautsurlamontagne.ch » pour quelque motif que ce soit, est interdite. Il est interdit au Client Privé ainsi qu’à tout visiteur du Site de supprimer toute œuvre apparaissant sur le Site et protégée par le droit d'auteur, les Marques, d'autres signes ou tout contenu qui y figure. Le Client Privé ainsi que tout visiteur du Site peuvent faire une seule copie des pages Internet publiées sur le Site pour son usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de « copyright » (droit d'auteur) et de droits exclusifs d’exploitation qui y figurent.

7. Droit applicable/for